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PERMANENCE DU CONCILIATEUR

Une fois par mois, un conciliateur de justice tient une permanence en mairie. Sur Pont à Marcq, M. Bernard Gythiel tient ce rôle depuis décembre 2010. Il a en charge les villes de Pont à Marcq et de Thumeries. Sur Thumeries, il y a 2 permanences par mois. Pour avoir un rendez vous, il suffit d'appeler Fabienne en mairie au 03-20-84-80-80.

Ce monsieur retraité et bénévole a pour rôle de régler un différent entre 2 ou plusieurs parties, sans jamais prendre position. Cette démarche est totalement gratuite.

 

Quel est le rôle du conciliateur?

C'est une personne bénévole nommée par le premier président de la cour d'appel et qui présente toutes les garanties d'impartialité et de discrétion. Sa mission est de favoriser le règlement à l'amiable des conflits.

Le conciliateur peut intervenir dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, contestation d'une facture ...

Ses fonctions sont tout de même limitées : il ne peut pas intervenir contre l'administration, il faudra alors faire appel à des médiateurs. De même, lors d'un conflit autour d'un divorce ou de garde d'enfant, c'est un médiateur familial qui interviendra (en savoir plus). Il n'intervient pas lors d'un conflit entre employé et employeur, c'est le rôle des prud'hommes. (en savoir plus).

 

Comment se déroule la conciliation?

Lors du rendez vous, vous pourrez exposer votre problème. Le conciliateur peut proposer de convoquer la partie adverse pour confronter les avis. Le conciliateur cherchera une solution de compromis. S'il y a un accord, il sera signé par les 2 parties et envoyé au tribunal d'instance. On peut y inclure une force exécutoire. Et si les deux parties ne le respectent pas, la force publique peut intervenir.

Si aucun accord n'est trouvé entre les deux parties, le demandeur sera envoyé vers un avocat, un huissier ou un notaire qui peut aider à entamer un procédure judiciaire. Une première démarche gratuite peut être entreprise auprès de la maison de l'avocat de Lille ( 03-20-55-73-45).

 

 
 
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