- La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. (généralement par les pompes funèbres)
Pièces justificatives à fournir pour un extrait d’acte:
- S’adresser à la Mairie du lieu de décès pour un extrait d’acte de décès.
- Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date du décès de l’intéressé.
- Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant votre identité : livret de famille avec filiation complète ou photocopie de la carte d’identité.
- La demande doit préciser s’il s’agit d’un acte avec ou sans filiation.
- Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur.